Conditions générales de vente

01Identification du prestataire

Le présent site et les prestations proposées sont édités et fournis par :

• REYCE, forme juridique à compléter (ex. SAS, EI...) au capital de à compléter €
• Siège social / atelier : 47 chemin du Pras, La Mulatière, Lyon
• Immatriculée au RCS de ville sous le numéro n° RCS / SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
• Représentée par nom du dirigeant
• Contact : reyceatelier@gmail.com — 07 63 00 43 85

Ci-après désignée « REYCE » ou « le Prestataire ». Le client est ci-après désigné « le Client ».

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'esthétique automobile proposées par REYCE : nettoyage intérieur et extérieur, detailing, polissage, traitement céramique, pose de film de protection (PPF), covering / wrapping, vitres teintées, rénovation de jantes et prestations associées.

Toute réservation ou commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

03Prestations et devis

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site. Les tarifs affichés lors de la réservation en ligne sont indicatifs et calculés selon le type de véhicule et la formule choisie.

Le prix définitif est confirmé lors de la prise en charge du véhicule, après examen de son état réel. Pour les prestations complexes (PPF, covering, projets sur-mesure), un devis personnalisé est établi préalablement et doit être accepté par le Client avant toute intervention.

Les prix sont exprimés en euros. La mention TTC ou HT et le taux de TVA applicable sont précisés sur le devis ou la facture.

04Réservation et rendez-vous

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire du site, par téléphone ou sur place. Chaque véhicule est pris en charge sur rendez-vous, à une date et un créneau convenus. L'atelier est ouvert 7j/7.

La demande de réservation en ligne ne vaut pas confirmation ferme : REYCE confirme le rendez-vous sous 24 heures. Le contrat est réputé formé à cette confirmation.

Le Client s'engage à présenter le véhicule à l'heure convenue. Tout retard important peut entraîner un report du rendez-vous.

05Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Exception importante : lorsque le Client sollicite expressément l'exécution de la prestation à une date ou selon une périodicité déterminée (rendez-vous fixé), et que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation réalisée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client notifie sa décision par écrit à reyceatelier@gmail.com avant le début de la prestation.

06Annulation et modification

Toute annulation ou demande de modification d'un rendez-vous doit être communiquée dès que possible, et au minimum 48 heures avant le créneau réservé.

En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client au rendez-vous sans motif légitime, REYCE se réserve le droit de facturer des frais ou de demander un acompte pour toute réservation ultérieure. L'acompte versé en ligne lors de la réservation d'un nettoyage peut être conservé dans ce cas.

07Paiement

Un acompte peut être demandé en ligne à la réservation ; il est déduit du montant final réglé sur place, à l'issue de la prestation. Pour les prestations importantes (PPF, covering, projets sur-mesure), un devis personnalisé précise les modalités de règlement.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte, virement — à préciser.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

08Prise en charge du véhicule

Le Client garantit être le propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à le confier. Le véhicule doit être présenté vidé de tout objet personnel : REYCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets laissés à l'intérieur.

Un état des lieux contradictoire peut être réalisé à la prise en charge. Le Client signale au préalable tout défaut, fragilité ou particularité du véhicule (éléments décollés, peinture fragilisée, réparations antérieures, etc.).

09Obligations et responsabilité

REYCE s'engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les règles de l'art et les standards professionnels du detailing. REYCE est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de REYCE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut préexistant du véhicule, de la vétusté, de la nature des matériaux, de réparations ou traitements antérieurs non signalés, ou d'un usage inapproprié du véhicule par le Client après la prestation.

La responsabilité de REYCE, si elle est établie, est limitée au montant de la prestation concernée.

10Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la loi.

Certaines prestations bénéficient d'une garantie commerciale spécifique (par exemple : durabilité d'un traitement céramique ou d'une cire de protection, garantie d'un film PPF selon le fabricant). Les conditions et durées de ces garanties sont précisées lors du devis. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels, ni un entretien non conforme aux recommandations transmises.

11Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la demande et à l'exécution de la prestation. Elles sont destinées à REYCE et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à reyceatelier@gmail.com.

12Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à REYCE afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à désigner.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun. Les présentes CGV sont soumises au droit français.